Conditions générales de vente

01Prestataire et champ d’application

Les prestations Canova sont proposées par Resonance Solutions inc., société immatriculée au Québec, Canada, NEQ 1181006140, établie à Montréal. Contact : canova@resonance-solutions.ai.

Ces conditions concernent les clients agissant pour leur activité professionnelle. Elles couvrent le conseil, la formation, les automatisations, les développements sur mesure et les services numériques dont l’exploitation est confiée à Canova. Les règles impératives éventuellement applicables à un client demeurent réservées, y compris lorsqu’une protection particulière existe malgré la finalité professionnelle du contrat.

02Proposition et formation du contrat

Chaque mission fait l’objet d’un devis, bon de commande ou accord écrit précisant son périmètre et ses conditions. Le contrat est formé par l’acceptation explicite de cette proposition et des conditions qui y sont jointes ou référencées. La simple création d’un compte ou l’envoi d’une demande ne vaut pas acceptation d’une prestation payante.

En cas de différence, les conditions particulières acceptées priment sur ces conditions générales. Un accord relatif aux données personnelles prévaut pour son propre objet. Les documents spécifiques à un service complètent cet ensemble lorsqu’ils sont expressément convenus.

Cette version ne remplace pas rétroactivement les documents acceptés pour une mission antérieure.

03Périmètre et collaboration

La proposition précise les objectifs, livrables, étapes, prérequis, responsabilités et critères de validation. Les connexions à des logiciels tiers dépendent des accès, droits et possibilités techniques disponibles.

Le client désigne un interlocuteur et fournit les contenus, accès et validations nécessaires. Il s’assure de pouvoir autoriser leur utilisation. Un retard ou une difficulté affectant ces prérequis peut conduire à adapter le calendrier d’un commun accord.

Une demande qui modifie le périmètre, les coûts ou les délais fait l’objet d’un accord complémentaire avant réalisation. Aucune fonctionnalité illustrée sur le site n’est incluse par défaut dans toutes les missions.

04Livraison chez le client ou exploitation Canova

La proposition distingue les responsabilités d’hébergement, d’administration, de maintenance et de support.

• Solution livrée dans l’environnement du client : les comptes, accès, documents et modalités de reprise sont convenus. Le client assure les activités d’exploitation qui lui sont attribuées ; une maintenance par Canova fait l’objet d’un périmètre explicite.
• Service exploité par Canova : les conditions d’accès, les ressources incluses, les prestataires, les limitations et le suivi sont définis avant activation.

Dans les deux cas, les appels à des services externes font partie du périmètre à examiner. Le lieu d’installation de l’application ne détermine pas à lui seul tous les lieux de traitement des données.

05Prix, frais et paiement

La proposition indique le prix, la devise, les taxes applicables, les échéances et les moyens de paiement. Elle distingue les prestations initiales, les frais de mise en place et les coûts récurrents lorsqu’ils existent.

Les licences, hébergements, consommations d’API et prestations de tiers sont inclus uniquement si la proposition le précise. Les dépenses supplémentaires soumises à l’accord du client ne sont engagées qu’après cet accord.

Les acomptes et paiements suivent l’échéancier accepté. Les taxes sont traitées selon la réglementation et les mentions de la facture ; elles ne sont pas automatiquement transférées à la seule responsabilité du client.

En cas d’impayé, Canova peut demander une régularisation et, après notification et délai adapté, suspendre les prestations concernées dans les conditions permises par le contrat et la loi. Les intérêts et frais de recouvrement applicables doivent être précisés dans les documents commerciaux lorsque requis.

06Livraison et validation

Les étapes de présentation, les tests et les critères de réception sont convenus pour la mission. Le client signale les écarts aux spécifications afin qu’ils soient examinés et corrigés dans le périmètre accepté.

Un ajustement demandé au-delà de ce périmètre est traité comme une évolution. L’utilisation d’un livrable ne vaut pas, à elle seule, renonciation aux droits que la loi ou le contrat protège.

07Formations et accompagnement

Le programme, les objectifs pédagogiques, le format, les participants, les prérequis et les supports sont précisés dans la proposition. Les exercices reposent sur des cas adaptés au contexte du client, avec des données fictives ou des contenus dont l’utilisation est autorisée.

Les conditions de report, d’annulation et de remplacement d’un participant sont convenues avant réservation. Aucun financement, certification professionnelle ou niveau de résultat n’est garanti sans mention expresse et fondement correspondant.

08Essais et projets pilotes

Un essai ou un pilote dispose de conditions écrites : durée, point de départ, périmètre, éventuels frais, données autorisées et modalités de fin.

Pour l’assistant présenté sur le site, la période d’essai de 30 jours commence après son installation, selon les conditions convenues avant activation. Une demande ne signifie ni gratuité de toutes les prestations ni renouvellement payant automatique. La poursuite est décidée selon les modalités expressément acceptées.

Une préversion peut comporter des limites identifiées. Son utilisation avec des données réelles nécessite le cadre adapté ; la mention « pilote » ne dispense pas de protéger ces données.

09Durée, renouvellement et fin de mission

Une mission ponctuelle suit les étapes prévues dans la proposition. Pour un service récurrent, la durée, le renouvellement éventuel, le préavis et les modalités de résiliation sont indiqués avant souscription. Aucun engagement annuel ou renouvellement automatique n’est présumé.

Les conséquences d’une annulation, les sommes dues et les éventuels remboursements dépendent du contrat et des dispositions impératives applicables. Une nouvelle version publiée sur le site ne modifie pas seule le prix ou la durée d’un contrat en cours.

En cas de manquement, la partie concernée est informée et dispose du délai prévu pour y remédier, sous réserve d’une situation justifiant une mesure immédiate, notamment pour la sécurité ou un usage illicite.

10Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission et limite leur communication aux personnes autorisées qui en ont besoin.

Avant un traitement de données de patients, les parties définissent les rôles, les finalités, les données nécessaires, les accès, les fournisseurs, les durées, les transferts et les conditions de suppression. Les accords requis sont établis pour le service concerné.

Le client conserve les responsabilités attachées à ses propres traitements et décisions. Canova assume celles correspondant aux activités qu’elle réalise effectivement. Ni ces conditions ni le recours à un fournisseur ne transfèrent automatiquement toutes les obligations à l’autre partie.

Le cadre présenté dans Engagements et sécurité doit être traduit dans les mesures et les documents de la mission. La politique de confidentialité du site concerne les démarches réalisées sur le site vitrine.

11Propriété et droits d’utilisation

Les contenus et données apportés par le client restent soumis aux droits de leurs titulaires. Le client autorise leur utilisation dans la mesure nécessaire à la mission.

Les droits sur les développements spécifiques, les éléments préexistants de Canova, les composants tiers, la documentation et les supports pédagogiques sont précisés dans la proposition. Une cession de droits ou une exclusivité doit être prévue expressément ; les licences tierces continuent de s’appliquer.

La communication publique d’un nom de client, d’un témoignage, de résultats ou de contenus confidentiels nécessite l’autorisation appropriée.

12Maintenance, incidents et réversibilité

Les prestations de support, de correction, de maintenance et d’évolution sont celles prévues au contrat. Une disponibilité permanente ou un délai d’intervention garanti ne sont inclus que s’ils sont expressément convenus.

Les parties définissent les modalités utiles de sauvegarde, de restauration et de gestion d’incident selon leurs responsabilités. Les informations et notifications requises en cas d’incident sont traitées selon les accords et la réglementation applicables.

La fin du service prévoit les conditions de récupération des données et des accès, les formats, les délais et la suppression des copies concernées, sous réserve des obligations de conservation. Les migrations ou travaux complémentaires peuvent faire l’objet d’un devis accepté.

13Rôle de l’IA et responsabilité

L’IA apporte une assistance au médecin et à ses équipes. Ses résultats peuvent comporter des erreurs et nécessitent des contrôles adaptés à leur usage. Le diagnostic, l’indication, le soin et les décisions thérapeutiques restent du ressort des professionnels compétents.

Cette répartition n’exonère pas Canova de ses propres obligations. Les engagements portent sur le périmètre, les livrables et les critères convenus ; aucune augmentation de chiffre d’affaires, de rendez-vous ou de productivité n’est garantie sans engagement contractuel précis.

Les responsabilités et leurs éventuelles limitations s’apprécient selon le contrat et la loi. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

14Droit applicable et différends

Les parties recherchent d’abord une solution amiable à partir d’une demande adressée à canova@resonance-solutions.ai.

Sauf autre cadre expressément convenu dans les conditions particulières, ces conditions sont régies par le droit suisse et les différends relèvent des juridictions compétentes de Genève, sous réserve des dispositions impératives applicables et des règles de compétence auxquelles il ne peut être dérogé.